Le Contrat Spécifique Formation

1/Présentation des CSF

Les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue) pour l’amélioration continue des compétences des salariés. Ce financement est concrétisé, au terme d’une procédure définie, dans un instrument, le contrat spécial de formation, (CSF) conclu entre l’OFPPT d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.

La formation en cours d'emploi a pour objet de développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises, permettre à leurs employés de faire face aux évolutions du marché du travail et faciliter leur promotion professionnelle.

La formation continue comprend l'ensemble des actions de formation concernant les salariés et englobe toutes les formations permettant l'acquisition ou l'amélioration des compétences professionnelles.

Le système des CSF est financé sur une fraction du produit de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP). L’exercice retenu pour le budget alloué aux CSF et les comptes y afférents commence le 1er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.

2/Eligibilité aux CSF

Peuvent bénéficier du système des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’Année TFP ». Sont   assujettis à la TFP conformément à l’article 2bis du Décret n° 2-73-633 du 29 rabiaa II 1394 (22 mai 1974) tel que complété et modifié :

• Les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances,
• Les employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile
• Les coopératives,
• Les sociétés civiles,
• Les notaires, courtiers, commissionnaires, représentants ou agents d’assurance
• Les syndicats, associations et groupement de quelque nature que se soit
• Les personnes faisant acte d’entreprise ;
• Les établissements publics dont la liste est présentée en annexe 1

« L’Année TFP » est définie comme étant l’année s’étalant entre le 1er juillet de l’Année N-2 et le 30 juin de l’Année N-1.

La vérification de l’éligibilité des entreprises est faite par l’OFPPT sur la base des données mises à jour mensuellement qui lui sont fournies par la CNSS, dans le cadre d’une convention entre les deux organismes.

3/Champ d’application des CSF

Sont retenues dans pour le Contrat Spécifique Formation toutes les actions de formation, qu’elles soient  individuelles ou groupées.

a) Les Actions Individuelles

• Actions de Formation Planifiée (FP) inscrites dans un Plan de Formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation.
• Actions de Formation Non Planifiée (FNP) ayant un caractère conjoncturel et réalisées hors du cadre d’un Plan de Formation.
• Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) visant à dispenser aux salariés des entreprises des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logico-mathématiques.

b) Les Actions Groupées

Elles concernent les Plans de Formations Groupées mis en œuvre au profit des entreprises membres d’Associations d’entreprises ou de Zones Industrielles.

N’attendez plus faites bénéficier vos collaborateurs d’une formation adaptée financée par l’ofppt.

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